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May 06, 2011

L’indépendance des inspections générales de l’État par rapport à celle des cours des comptes

Publié par Andy Wynne, www.idilmat.com

Dans sa déclaration de Mexico, l'Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) présente des bonnes pratiques en matière d’indépendance de ces institutions. Cependant, comme dans beaucoup de régions du monde, cet idéal n’est pas atteint dans bon nombre de pays d’Afrique subsaharienne, anglophones ou francophones.

En outre, les systèmes judiciaires et en fait les parlements des pays d’Afrique subsaharienne n’ont ni l’indépendance ni les capacités de ceux de bon nombre de pays de l’OCDE. Par exemple, le rapport du Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (African Peer Review Mechanism) (2008: 120) sur le Burkina Faso conclut que :

Le pouvoir exécutif est dominant et n’est guère limité par le parlement et le pouvoir judiciaire, dont le rôle est déficient en ce qui concerne l’équilibre des pouvoirs.

La situation est complexe dans le secteur public, surtout dans les pays africains francophones où généralement plus d’une entité  contrôle d’une manière ou d’une autre les finances de l’administration centrale. Presque tous les pays francophones d’Afrique subsaharienne ont à la fois une inspection générale de l’État et une cour des comptes. Dans environ un tiers des pays, le membre de l’INTOSAI est l’inspection générale de l’État et dans les autres pays, c’est la cour des comptes.

Il faut bien comprendre les rôles et les atouts relatifs de ces différents types d’institution de contrôle des finances publiques (en particulier la cour des comptes et l’inspection générale de l’État). Dans un document récent, j’ai présenté leurs rôles et examiné en détail leurs niveaux relatifs d’indépendance par rapport aux principes figurant dans la déclaration de Mexico de l’INTOSAI.

Il ressort de cette analyse que, pour trois des huit principes de Mexico, les niveaux d’indépendance des deux types d’institution sont plus ou moins égaux ; pour trois autres, les cours des comptes sont généralement plus indépendantes et pour deux autres, les inspections générales de l’État sont en moyenne plus indépendantes. Cela semble indiquer que les cours des comptes et les inspections générales de l’État bénéficieraient toutes deux d’une plus grande indépendance, plutôt que d’avoir un type d’entité bien plus indépendant que l’autre.

Il est essentiel que la fonction de contrôle des finances publiques soit efficace pour une saine gestion des finances publiques, mais cette fonction peut être remplie par plus d’une institution (dans de nombreux pays, par exemple, les administrations locales et les administrations d’États fédérés ne sont pas contrôlées par la même entité que l’administration centrale). Dans les pays africains francophones, la cour des comptes et l’inspection générale de l’État devraient se compléter. Malgré une amélioration sensible ces dernières années, il faut continuer de s’employer à tirer le meilleur parti de l’indépendance, des capacités et des ressources de ces deux types d’institution. En conséquence, la coopération entre toutes les fonctions de contrôle des finances publiques est plus importante que leurs niveaux relatifs d’indépendance.  

Note : les billets paraissant sur le IMF PFM Blog ne doivent pas être décrits comme représentant l’opinion du FMI. Les vues exprimées n’engagent que leurs auteurs et ne sont pas nécessairement représentatives de l’opinion ou de la politique du FMI.

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Comments

Je félicite Andy pour la qualité de son travail. Cependant, je suis entrain de me poser des questions concernant la coexistance de deux institutions supérieures de contrôle des finances publiques dans les pays francophones. Je me demande si cette coexistance ne nuit pas à la performance du contrôle des finances publiques. Il est souvent montré que les pays africains anglophones ont un système d'audit plus performant que celui des pays francophones. J'ai tendance à conclure que l'existence d'une seule institution supérieure de contrôle contribue à cette performance.
Les pays africains ont tendance à multiplier les structures de contrôle sans pour autant que la qualité du contrôle s'améliore. Ils évoquent souvent que l'insuffisance des moyens est le principal obstacle à l'efficacité du contrôle. Du fait que la multiplication des structures de contrôle augmente la pression sur les rares ressources qui existent, je me demande s'il ne faudrait pas opter pour une seule institution supérieure de contrôle qui serait naturellement la cour des comptes.

Il est évoqué que certains pays sont représentés à l'INTOSAI par des IGE. Je crois que cette pratique réduit l'autorité et l'efficacité de la Cour des Comptes.

Ne serait-il pas logique de laisser émerger une seule ISC en lui dotant des moyens suffisants à la hauteur de sa mission?

L'IGE et la Cour des Comptes restent des Institutions supérieures de contrôle.Discuter de leur indépendance c'est remettre en cause le fondement le fondement qui fait leur efficacité. En d'autres termes, ces organismes n'ont de raison d'être que s'ils ont la latitude de faire le contrôle en toute indépendance mais dans le respect des lois et réglement qui les régissent.Cependant ce thème permet de se poser des questions clefs permettant aux autorités de préparer l'évolution des ces institutions vers la modernité et la prise en charge des préoccupations des peuples détenteurs de la souveraineté. De toute façon la limite me semble être pour l'une et l'autre l'absence ou la faible capacité de sanctionner car le sort de leurs propositions reste sous l'appréciation du pouvoir exécutif qui décide de la suite à donner.

Dans la plupart des Etats membres de l'UEMOA, les organes de controle interne et externes prétendent tous avoir une relative indépendance et IGE et Cour des Comptes rivalisent pour devenir membre de l'INTOSAI. Mais il faut reconnaitre que la Cour des Comptes dans ces Etats est plus indépendante que les IGE. Tandis que ces dernières sont souvent placées sous la tutelle du Président de la République et deviennent parfois des instruments de harcèlement et de répression des "indésirables et des opposants" et de ce fait, elles perdent leur indépendance et leur crédibilité aux yeux des citoyens. Une autre difficulté notée dans ces Etats est la coexistence de l'IGE et de l'IGF et la déperdition de ressources et l'inefficacité qu'entrainent souvent ces deux institutions rivales, l'une dépendant du ministre chargé des finances et l'autre du Président de la République. Pour une efficacité des controles, il est indispensable que seule la Cour des Comptes, en tant qu'organe de controle externe, soit considérée comme institution supérieure de controle. Aussi, l'Exécutif devrait il faire un choix, soit l'IGE, soit l'IGF, et rendre opérationnelles et efficaces les controles internes des inspections ministérielles.

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